En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHASSEING, GUERRIAU, DECOOL, Alain MARC, MENONVILLE, WATTEBLED et MÉDEVIELLE, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE et CAPUS, Mme PAOLI-GAGIN, M. VERZELEN, Mmes SOLLOGOUB et GARRIAUD-MAYLAM, MM. LAMÉNIE, CALVET et DÉTRAIGNE, Mmes RAIMOND-PAVERO, DUMAS, BELLUROT et SAINT-PÉ et MM. NOUGEIN, Henri LEROY et MOGA

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1511-2 est ainsi modifiée :

a) Les mots : « est seul compétent » sont remplacés par les mots : « et la commune sont compétents » ;

b) les mots : « la région » sont remplacés par les mots : « dans leurs périmètres géographiques respectifs » ;

2° Le 2° du I de l’article L. 5214-16 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes conservent ces compétences pour les investissements d’intérêt exclusivement communal, notamment ceux visant le soutien à l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises. »

Objet

Paradoxalement, les différents actes de décentralisation ont amené à dépouiller en partie les communes, pourtant les plus proches collectivités territoriales de nos concitoyens, de leurs compétences économiques en éloignant celles-ci vers les capitales régionales et les intercommunalités. Les communes sont depuis empêchées dans leur capacité à générer l’élan nécessaire pour faire vivre leurs populations.

Cet amendement vise à redonner des compétences pleines uniquement aux communes membres de communautés de communes en matière économique en les dotant d’une véritable autonomie décisionnelle pour des investissements de montants modérés soutenant l’artisanat, le commerce et les TPE.