En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

M. FÉRAUD, Mmes de LA GONTRIE, BLATRIX CONTAT et BONNEFOY, MM. BOUAD et BOURGI, Mme BRIQUET, M. COZIC, Mme HARRIBEY, M. JACQUIN, Mme JASMIN, M. Patrice JOLY, Mme PRÉVILLE et MM. KERROUCHE, LUREL, PLA, RAYNAL, REDON-SARRAZY, STANZIONE et TEMAL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au a du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, après les mots : « dudit code », sont insérés les mots : « ou à un organisme de foncier solidaire ».

II. – Le présent article entre en vigueur à partir du 1^erjanvier 2022.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Initialement limitée à l’engagement de l’acquéreur à réaliser des logements locatifs sociaux, l’exonération de plus-value aux particuliers qui cèdent un bien immobilier a été étendue par la loi de finances pour 2021 au BRS.

Toutefois, dans le cas d’un portage foncier intermédiaire assuré par une collectivité territoriale ou un établissement public foncier, cette exonération de plus-value pour une opération BRS ne s’applique que si c’est un organisme HLM qui réalise l’opération projetée. Dès lors, seule une acquisition en direct par un OFS en vue de réaliser une opération en BRS est susceptible de faire bénéficier le particulier de l’exonération. Cette situation est donc de nature à diminuer l’intérêt des projets BRS aux yeux des propriétaires privés.

L’objectif d’une telle disposition fiscale est donc d’offrir la possibilité pour un propriétaire de bénéficier de l’exonération de plus-value dans les mêmes conditions que pour le logement locatif social lorsqu’il vend son bien à un OFS pour un programme en BRS, que ce soit avec ou sans portage foncier par une collectivité territoriale ou un établissement public foncier.