En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Jean-Michel ARNAUD, BONNECARRÈRE et KERN, Mmes VERMEILLET et PERROT, M. DUFFOURG, Mme MORIN-DESAILLY, MM. CIGOLOTTI, LEVI, CHAUVET, Pascal MARTIN, FOLLIOT et Loïc HERVÉ et Mme JACQUEMET

ARTICLE 7

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Supprimer cet article.

Objet

Bien que cet article prévoit un transfert, à titre expérimental, des autoroutes et des routes de l'Etat et aux régions volontaires, il ouvre la voie à un nouveau millefeuille territorial. Certaines portions d'une même route pourraient appartenir à l'Etat, au conseil départemental ou au conseil régional.

Une partie des routes relève déjà de la  compétence des conseils départementaux tant pour l'aménagement, l'entretien et l'exploitation. Ainsi, la décentralisation routière ne doit pas se traduire par une multiplication des acteurs mais par une meilleure décentralisation en faveur des conseils départementaux dont l'action de proximité en matière routière permet d'épouser au mieux les réalités territoriales. Ce sont donc bien ces derniers qui doivent voir leurs compétences et leurs moyens accrus afin d'assurer un réseau routier départemental de qualité. Cet amendement vise donc à supprimer l'article 7.