Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

N°1104

5 juillet 2021

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

présenté par

Mme ARTIGALAS, M. MONTAUGÉ, Mme BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT, KERROUCHE, MARIE, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 22 QUATER

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Supprimer cet article.

Objet

Dans le cadre de ses travaux, la commission a adopté un nouvel article qui prévoit :

- d’annexer à la convention intercommunale d'attribution, la liste des résidences à « enjeu prioritaire » de mixité pour chaque bailleur social ;

- d’ouvrir la possibilité de refuser l’attribution d'un logement dans une résidence « à enjeu prioritaire » à un ménage dont la candidature serait susceptible d’accentuer la fragilité sociale de la résidence.

Les enjeux de mixité sociale au sein du parc de logement social ne doivent pas se traiter au détriment du principe du droit au logement.

Aussi, notre amendement supprime l’article 22 quater.