Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
Direction de la Séance
N°1134 rect.
7 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme PHINERA-HORTH et MM. BUIS, DENNEMONT, MOHAMED SOILIHI et PATIENT
ARTICLE 83
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3, première phrase
Après les mots :
en cause
supprimer la fin de cette phrase.
Objet
A défaut de supprimer cet alinéa, il est proposé par cet amendement de supprimer les critères trop restrictifs et limitativement énumérés permettant à une commune de s'opposer aux cessions.
En effet, les projets de cessions ne peuvent s'établir que dans une concertation entre l'EPFAG et les communes guyanaises.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.