En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PHINERA-HORTH et MM. BUIS, DENNEMONT, MOHAMED SOILIHI et PATIENT

ARTICLE 83

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I. – Alinéa 3, seconde phrase

Remplacer les mots :

deux mois

par les mots :

six mois

II. – Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

deux mois

par les mots :

six mois

Objet

Le délai de deux mois permettant aux communes de se prononcer sur les cessions semble insuffisant, notamment en raison du manque de fonctionnaires territoriaux en capacité de répondre rapidement sur des dossiers complexes.

Cet amendement propose donc de passer à un délai de six mois afin de permettre aux communes d'étudier de manière approfondie les projets de cessions qui leur sont soumis.