En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PHINERA-HORTH et MM. BUIS, DENNEMONT, MOHAMED SOILIHI et PATIENT

ARTICLE 45

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Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il transmet chaque année les orientations régionales de l’agence, respectivement aux collectivités susmentionnées, qui émettent un avis consultatif.

Objet

Cet amendement vise à établir un dialogue entre le représentant de l’État, désormais délégué territorial de l'ADEME et les collectivités (région, CTC ou collectivités d'outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution), afin que ces dernières soient informées des orientations régionales prises par l'agence et puissent faire connaître leur avis.