En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LEFÈVRE, Daniel LAURENT et BURGOA, Mme BELRHITI, M. BOUCHET, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et LASSARADE, MM. VOGEL et CHARON, Mmes DEROMEDI et GOY-CHAVENT, M. MILON, Mme DEROCHE, MM. BASCHER, GENET, MANDELLI, PIEDNOIR, Bernard FOURNIER, CAMBON et BRISSON, Mme GRUNY, M. CHATILLON, Mmes JOSEPH et JACQUES et MM. SAUTAREL et RAPIN

ARTICLE 70

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Alinéa 3

1° Deuxième phrase

Supprimer les mots :

, dont le contenu est précisé par décret,

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le cas échéant, il comprend un état des dispositifs mis en œuvre par la ou les collectivités et leurs groupements pour exercer son contrôle analogue.

Objet

L’article 70 propose opportunément de préciser le contenu du rapport annuel écrit de tout élu mandataire au sein d’une entreprise publique locale auprès de son assemblée délibérante.

Le présent amendement propose de compléter l’article pour couvrir les spécificités des sociétés publiques locales auxquelles s’applique cette partie du code en prévoyant que ce rapport pourra, le cas échéant, dresser un état des dispositifs mis en œuvre par toute collectivité ou groupement actionnaire pour exercer son contrôle analogue.

 Compte tenu du niveau de précision de l’article 70 ainsi complété, il apparaît superfétatoire de préciser son contenu par décret, l’objectif de renforcement de la transparence autour de ce rapport étant déjà largement atteint.