Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
Direction de la Séance
N°1152
5 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BENARROCHE
et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
ARTICLE 45
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
La gouvernance de l'ADEME modifié par la présente loi, verrait le préfet de région devenir le délégué territorial de cette agence.
Cela reviendrait à une re concentration du pouvoir en matière d'accompagnement des projets pour la transition écologique.
Les préfets sont des représentants de l'Etat, du Ministère de l'Intérieur et des difficultés sont à prévoir dans ce dialogue communes/Etat en matière d'environnement
Aussi, le présent amendement propose de supprimer l'article 45.