Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

N°1154

5 juillet 2021

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. BENARROCHE

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 3

1° Remplacer le mot :

protégés

par le mot :

naturels

2° Supprimer les mots :

au titre des livres III et IV

II. – Alinéa 4

Après le mot :

pas

insérer les mots :

aux propriétaires, titulaires de droits réels et gestionnaires sur ces espaces ou

Objet

Nous proposons deux modifications de cet article.

Ne sont pas uniquement impactés par l’hyper-fréquentation les espaces protégés mais plus largement les espaces naturels, nous proposons donc de substituer le mot protégés par le
mot naturels. Le chapitre III du titre VI du livre III du code de l’environnement dans lequel s’insère ces dispositions traitent de l’accès à la nature et non uniquement de l’accès aux
espaces protégés.

Nous proposons de compléter la liste des personnes et missions auxquelles ne trouvent pas à s’appliquer les restrictions émises au titre de cet article. Devraient y être intégrés les
propriétaires et titulaires de droits réels ainsi que les gestionnaires des espaces naturels concernés qui doivent être en mesure de continuer leurs missions de protection de ces espaces.

Cet amendement a fait l'objet d'un travail concerté avec Réserves naturelles de France