Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
Direction de la Séance
N°1157
5 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BENARROCHE
et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
ARTICLE 2
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Alinéas 2 et 3, 11 à 15
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement entend revenir sur le renforcement de la portée du règlement d’aide sociale introduit par les rapporteurs.
Une telle modification est la porte ouverte au moins disant social ou à des mesures vexatoires à l’encontre des bénéficiaires du RSA dans un contexte où les départements peuvent chercher à réaliser des économies budgétaires en réduisant le nombre de bénéficiaires des prestations sociales.
Pour cette raison, le groupe Écologiste, Solidarités et Territoires demande la suppression de cette mesure ajoutée par les Rapporteurs.