Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
Direction de la Séance
N°1158
5 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BENARROCHE
et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
ARTICLE 2
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Alinéas 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
Objet
Permettre, à titre complémentaire, que la prestation de compensation du handicap soit affectée à d'autres charges est problématique. Le présent amendement vise à revenir sur ce dispositif introduit par les Rapporteurs concernant la prestation à destination des personnes handicapées ou des aidants.
Un tel dispositif interroge quant à ses finalités. Les affections de la prestation de compensation sont déjà exhaustives, les affecter à d’autres fins ne peut se faire qu’au détriment des personnes prises en charge. Le refus des rapporteurs de spécifier ces charges alternatives interroge d’un point de vue juridique et mésusages des fonds dédiés à la prestation de compensation.
Pour cette raison, le groupe Écologiste, Solidarités et Territoires demande la suppression de cette mesure ajoutée par les Rapporteurs.