En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

M. BENARROCHE

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 4

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Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le conseil municipal ou le bureau de l’assemblée délibérante se prononce sur la recevabilité de la pétition par une décision motivée, qui peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif. »

Objet

Cet amendement de repli a pour objet de supprimer une disposition octroyant un trop large pouvoir de rejet des délibérations aux communes et aux collectivités territoriales. Chaque décision sur la recevabilité des pétitions citoyennes doit être motivée et susceptible d’un recours devant le tribunal administratif. 

La discussion politique ne doit pas rester l’apanage des élus. Pour que la participation citoyenne devienne un outil démocratique influent, elle doit être considérée comme un outil de gouvernance fort, à articuler avec le pouvoir politique local. En inscrivant expressément dans la loi que les  collectivités ont la pleine faculté de délibérer ou non d’une pétition citoyenne dont elles sont saisies, sans aucune motivation sur leurs décisions ni possibilité de recours, certaines d'entre elles pourraient rejeter systématiquement les délibérations, réduisant à peau de chagrin les engagements citoyens.