En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

M. BENARROCHE

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 50

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Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement a pour objet de supprimer une disposition ajoutée par les Rapporteurs lors de l’examen du projet de loi.

Il supprime le seuil fixé de 10 000 habitants en-dessous duquel les communes et les collectivités territoriales ne seraient pas tenues  fournir des informations dans le cadre du dispositif “Dites-le nous une fois”. Cette exonération va à l’encontre du principe d’égalité de traitement des usagers devant le service public. Les habitants précaires des petites communes se verraient ainsi refuser l’application de ce dispositif censé faciliter l’accès aux prestations sociales. Selon un rapport parlementaire sur l’évaluation des politiques publiques en faveur de l’accès aux droits sociaux, publié le 26 octobre 2016, le non-recours au RSA socle est de 36%. L’uniformité de traitement sur l’ensemble du territoire est absolument nécessaire pour lutter contre les situations de non-recours aux prestations sociales.