En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

M. BENARROCHE

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 50

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 12 et 13

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement a pour objet de supprimer une disposition ajoutée par les Rapporteurs lors de l’examen du projet de loi.

Il demande la suppression d’une mesure permettant aux maires de recueillir les informations manquantes auprès des administrations qui les détiennent. Le dispositif “dites-le nous une fois”, qui permet aux administrations de procéder à des échanges d’informations ou de données, est strictement limité aux seules fins d’information des personnes sur leur droit au bénéfice éventuel d’une prestation ou d’un avantage prévu par des dispositions législatives et réglementaires. Sa finalité ne peut être détournée pour le recensement de types de population, ou, comme cela était l’argument des Rapporteurs, pour “dresser la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l'obligation scolaire.” Cette mesure n’a aucunement sa place dans cet article.