En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

Mme SCHILLINGER et MM. IACOVELLI, MOHAMED SOILIHI, HASSANI, BUIS, HAYE et PATIENT

ARTICLE 4

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Alinéas 3 à 5

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« I. – Dans une commune de moins de 3 500 habitants, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales, dans une commune de plus de 3 500 habitants, un dixième des électeurs et, dans les autres collectivités territoriales, un vingtième des électeurs, peuvent demander à ce que soit inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante de la collectivité l’organisation d’une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée. » ;

Objet

Le présent article vise à renforcer la démocratie locale en facilitant les consultations citoyennes. Néanmoins, le seuil de 10% des habitants tel que prévu par l’article 4 pourrait être beaucoup trop facilement atteint dans les communes rurales, ce qui présente un risque qu’elles soient parfois contraintes de concrétiser des demandes ubuesques, faites par un petit nombre de personnes.
Le présent amendement entend rehausser le seuil pour les communes de moins de 3 500 habitants.