Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
Direction de la Séance
N°1195 rect. bis
7 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Retiré |
présenté par
Mme SCHILLINGER et MM. IACOVELLI, MOHAMED SOILIHI, THÉOPHILE, HASSANI, BUIS, HAYE et PATIENT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 BIS
Après l’article 15 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 302-6 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de L’État dans le département publie, chaque année et pour chaque commune soumise à l’article L. 302-5, le nombre, la liste et la surface de plancher de permis de construire accordés pour les logements retenus et non retenus en application de l’article L. 302-5 ainsi que le nombre, la liste et la surface de plancher de permis de construire accordés pour le logement et pour les locaux ou installations servant à des activités industrielles, commerciales, professionnelles, administratives, techniques, scientifiques ou d’enseignement. »
Objet
L’objectif de cet amendement est d’améliorer la transparence sur le logement social et dans la mise en œuvre de la loi SRU auprès des citoyens.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.