Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
Direction de la Séance
N°1208
5 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SALMON, BENARROCHE
et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
ARTICLE 22 TER
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l'article 22 ter qui tend à faire du maire l’instance principale d’attribution par défaut des logements non-réservés.
Une telle mesure aurait donc pour conséquence inévitable d’évincer le bailleur social de la procédure afférente aux logements qui n’ont pas de réservataire. Elle risquerait également de préjudicier à la transparence et à l’égalité des chances des demandeurs.
L’adoption de l’article précité serait d’autant plus imprudente que la procédure actuelle est pour le moins satisfaisante, notamment au regard de la représentativité des élus locaux dans les conseils d’administration des organismes HLM. De par leur composition hétéroclite, ces commissions offrent de nécessaires garanties à l’attribution des logements sociaux.