En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ESTROSI SASSONE

ARTICLE 30 BIS

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2

1° Au début

Supprimer le mot :

À

2° Après les mots :

l’article L. 321-1

insérer les mots :

est ainsi modifiée

II. – Alinéa 6

Après le mot :

fonciers

insérer le mot :

, il

III. – Alinéa 7

Remplacer les mots :

Il est complété par

par les mots :

Est ajoutée

Objet

Cet amendement apporte des corrections et précisions rédactionnelles.