En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ESTROSI SASSONE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du IV de l’article 157 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, les mots : « et s’inscrit dans le respect des orientations d’aménagement et de programmation mentionnées à l’article L. 151-7 du même code » sont supprimés.

Objet

Cet amendement vise à faciliter le recours au permis d’aménager multisites au sein des opérations de revitalisation de territoire (GOU).

Introduit par le Sénat dans le cadre de la loi dite « ELAN » en 2018, ce dispositif est aujourd’hui uniquement ouvert au bénéfice des actions programmées dans le cadre d’une ORT.

Il n’est pas encore utilisé à la hauteur de son potentiel : ce faible recours s’explique en partie par la rédaction ambigüe des dispositions législatives actuelles (article 157 de la loi « ELAN »), qui prévoient que les permis multisites ainsi délivrés doivent « s’inscrire dans le respect des orientations d’aménagement et de programmation » (OAP) du plan local d’urbanisme (PLU).

Cette précision a été interprétée comme nécessitant l’adoption d’OAP spécifiques, c’est-à-dire une révision du PLU, autorisant explicitement le recours au permis d’aménager multisites. Un tel formalisme ne se justifie pas, dès lors que les opérations pouvant bénéficier de cette dérogation sont déjà limitées à celles spécifiquement visées par la convention d’ORT.

En outre, tout permis d’aménager délivré respecte bien entendu les OAP, car il est instruit par la commune ou EPCI au regard de l’ensemble des règles d’urbanisme applicables, au premier rang desquels les différentes composantes du PLU, dont le règlement et les OAP.

Afin de faciliter le recours au permis d’aménager multisites dans les ORT, le présent amendement vise à clarifier que le dispositif n’est pas subordonnée à une modification préalable du PLU pour y adopter des OAP spécifiques. Il apporte une simplification supplémentaire au bénéfice de la réhabilitation des centres-villes.

Cet amendement est complété par un amendement à l’article 30 apportant une simplification similaire relative au permis d’aménager multisites au sein des GOU, tel qu’autorisé par le présent projet de loi