En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ESTROSI SASSONE

ARTICLE 16

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Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que du montant des pertes de recettes résultant de la non-compensation par l’État de l’application de l’article 1384 C du code général des impôts

Objet

L’amendement propose de déduire du prélèvement effectué sur les ressources des communes déficitaires au titre de leurs obligations de construction de logements sociaux dans le cadre de la loi SRU les pertes de recettes liées à la non compensation par l’État de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties qui a été accordée aux logements sociaux.

Cet avantage a été accordé pour alléger les charges des bailleurs et faciliter les constructions. Il était relativement bien admis par les élus jusqu’à ce que la suppression de la taxe d’habitation ne vienne changer les choses en faisant disparaître toute contribution ou presque des logements sociaux et de leurs habitants au budget des  communes.

Avec Valérie Létard, dans notre rapport d’évaluation de la loi SRU réalisé au nom de la commission des affaires économiques, nous relevions qu’en 2018, cette exonération avait représenté un coût pour les communes de 500,4 millions d’euros qui n’a été compensé qu’à hauteur de 16,2 millions d’euros de la part de l’État, soit 3,2 % (source : édition 2019 du rapport remis au Parlement par le ministère des comptes publics sur le coût pour les collectivités territoriales des mesures d’exonération d’impôts directs locaux).

Malgré les demandes répétées du Sénat, notamment sous l’impulsion d’amendements déposés en loi de finances par notre collègue de Seine-Saint-Denis Philippe Dallier, rapporteur spécial de la commission des finances, prévoyant une compensation intégrale, le Gouvernement s’est jusqu’à présent refusé à revenir sur la réduction continue de sa compensation par l’État depuis 2009.

Mais aujourd’hui, la Commission nationale SRU, présidée par notre ancien collègue Thierry Repentin, tire la sonnette d’alarme en appelant à ce que « le coût de l’action reste inférieur au coût de l’inaction ». Il a invité « le Gouvernement à approfondir l’examen de ce sujet, pour vérifier que la concrétisation des objectifs de la loi SRU s’opère bien dans un cadre économique favorable aux communes vertueuses ».

En effet, le risque est réel que face aux coûts qui accompagnent la construction de logements sociaux (subvention, viabilisation, équipements et services) et à l’absence de recette, les maires ne soient tentés de s’abstenir.

Compenser aux communes cette exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties était l’une des propositions du rapport sur l’application que nous avons remis avec Valérie Létard.