Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
Direction de la Séance
N°1220
5 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme ESTROSI SASSONE
ARTICLE 20
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
Au début du premier alinéa, les mots : « La commission nationale, présidée par une personnalité qualifie désignée par le ministre chargé du logement, » sont remplacés par deux phrases ainsi rédigées :
par les mots :
Le premier alinéa est ainsi rédigé :
Objet
Rédactionnel