Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

N°1221

5 juillet 2021

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Mme ESTROSI SASSONE

ARTICLE 20 SEPTIES 

Consulter le texte de l'article ^

Avant les mots :

Le 1er janvier 2023

insérer le mot :

Avant

Objet

Rédactionnel