Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
Direction de la Séance
N°1224
5 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme ESTROSI SASSONE
ARTICLE 28
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5
Remplacer les mots :
défini aux articles L. 255-1 et suivants
par les mots
tel que défini aux article L. 255-1 à L. 255-6 du présent code
Objet
Rédactionnel - Précision juridique.