En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ESTROSI SASSONE

ARTICLE 63

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 9

Après la seconde occurrence de la référence :

L. 432-16

insérer les mots :

ou avant le 31 juillet 2026 en l’absence de ladite notification ou de revendication prévue au même 1° 

II. – Alinéa 17

Remplacer les mots :

d’ouvrage mentionnées au II de l’article L. 432-15

par les mots :

de canalisations mentionnées à l’article L. 432-17

III. – Alinéa 22, première phrase

Remplacer les mots :

d’indice autre

par les mots :

de tout autre indice

IV. – Alinéa 23

Remplacer les mots :

d’indice autre que

par les mots :

de tout autre indice de

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.