Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
Direction de la Séance
N°1239 rect.
6 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. SEGOUIN, VOGEL, Daniel LAURENT, BASCHER et PELLEVAT, Mme DEROCHE, M. LEFÈVRE, Mme THOMAS, MM. Bernard FOURNIER, SAUTAREL, LONGUET, de NICOLAY, SAVARY, GENET, FAVREAU et KLINGER, Mme PLUCHET, M. HOUPERT, Mme DEROMEDI, M. CHARON, Mmes BELRHITI, CHAUVIN, BOURRAT, DUMAS et GOY-CHAVENT, M. KAROUTCHI, Mme RAIMOND-PAVERO, M. BRISSON et Mme IMBERT
ARTICLE 84
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Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
dans un délai d'un mois à compter de la date mentionnée
par les mots :
au plus tard lors de la dissolution de l'établissement public mentionné
Objet
Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui précise que la cession des biens mobiliers, droits et obligations aura lieu au moment de la dissolution de l'établissement public, et non dans un délai d'un mois après sa dissolution.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.