Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
Direction de la Séance
N°1241
5 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SEGOUIN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« La communauté dont souhaite se retirer une commune, ne doit pas descendre, en raison du retrait envisagé, au-dessous des seuils de création des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à savoir :
« - 15 000 habitants voire 5 000 habitants dans certains cas pour les communautés de communes ;
« - 30 000 habitants autour d’une ou plusieurs communes centre de plus de plus de 15 000 habitants pour les communautés d’agglomération. »
Objet
Cet amendement a pour but de corriger l’effet de seuil fixé dans la loi Engagement et Proximité concernant le retrait d’une commune d’un EPCI.
Il est important de rappeler qu’une commune a toujours eu la possibilité de sortir d’un EPCI à condition de réintégrer un nouvel EPCI en ayant un vote favorable de la commune, du nouvel EPCI et de l’EPCI sortante, sans effet de seuil d’habitants.
L’accord de l’EPCI sortante étant toujours difficile à obtenir, le législateur a donc décidé de simplifier la procédure en ayant seulement un vote favorable de la commune et de l’EPCI accueillante, mais il a aussi rajouté un effet de seuil minimum de 50 000 habitants pour les agglomérations.
Il existe néanmoins des cas litigieux.
Le cas de La Ferté-Macé dans l’Orne est particulièrement éloquent. Lorsque l’agglomération de Flers avait été créé à partir de la communauté de Flers, ce seuil n’existait évidemment pas.
Il se trouve que si La Ferté-Macé quitte Flers Agglomération, le nombre d’habitants serait alors de 50 000 (!) et donc inférieur de 1 habitant au seuil de création d’une agglomération fixé par la loi.
La loi dispose en effet que l’agglomération ait « au moins 50 000 habitants » à la sortie de la commune concernée. Cela a d’ailleurs été l’argument de la Préfète de mon département.
Le but de cet amendement est donc d’abaisser ce seuil à 30 000 habitants afin de simplifier la procédure de retrait.