En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SOMON, RAPIN, BASCHER, BURGOA et BELIN, Mmes DI FOLCO et IMBERT, MM. VOGEL, HUSSON, de LEGGE et KLINGER, Mmes Valérie BOYER et DEMAS, M. SAURY, Mmes LAVARDE et DEROMEDI, M. HOUPERT, Mme JACQUES, M. CAMBON, Mme THOMAS, MM. BRISSON, MANDELLI et GENET, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et Frédérique GERBAUD, M. PANUNZI, Mme Laure DARCOS, M. CADEC, Mmes GOSSELIN et MULLER-BRONN, M. SAUTAREL, Mmes PLUCHET et JOSEPH et MM. SAVARY, CARDOUX et LE GLEUT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 SEXIES 

Après l'article 5 sexies 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le second alinéa de l’article L. 512-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, l’autorisation ne peut être délivrée que si l’avis rendu en application du II de l’articleL. 181-10 par le conseil municipal de la commune ou l’organe délibérant de l’établissement public à fiscalité propre du terrain d’assiette de l’installation est favorable conformément à la zone de développement éolien prédéfinie par la communauté de communes ; à défaut d’avoir été exprimé dans les trente jours suivant la clôture de la phase de consultation du public prévue par le 2° de l’article L. 181-9, l’avis est réputé favorable. »

II. – Le présent I s’applique aux demandes d’autorisation en cours d’instruction à la date de promulgation de la présente loi.

Objet

Les populations et les élus territoriaux sont engagés dans la transition écologique, et l'éolien, au coeur de la production d'électricité renouvelable, participe à la stratégie énergétique de la France.

Force est de constater que l'implantation d'éoliennes pose la question majeure de l'acceptabilité, il convient donc d'établir des concertations en amont en impliquant les populations locales représentées par l'ensemble des communautés de commues du territoire.

La cartographie pour l'implantation d'éoliennes doit aboutie à un développement harmonieux et accepté par les populations et les territoires, dans un échange de démocratie locale. Ainsi, la zone de développement éolien correspond à un territoire géographique donné, dans lequel s'organise l'installation des éoliennes afin de favoriser l'intégration harmonieuse de l'énergie nouvelle, initiée par les maires concernés dans le cadre de la communauté de communes, afin de respecter le cadre de vie des riverains et d'éviter le mitage des paysages.

Cet amendement renforce le pouvoir des maires et des communautés de communes dans les procédures d'autorisation d'installations d'éoliennes, lesquels veillent à l'acceptabilité des populations.

En outre, cet amendement à pour effet de réduire le risque de recours car aujourd'hui les deux tiers des projets sont portés devant les tribunaux. Les décisions hors sol et centralisées qui vont à l'encontre de l'avis des habitants participent au déni démocratique alors que la transition énergétique est la responsabilité de tous.