En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PONCET MONGE, M. BENARROCHE

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 58 BIS 

Après l’article 58 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° de l’article L. 4251-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Les objectifs et les mesures prévues dans les plans régionaux "santé environnement" prévus à l’article L. 1311-7 du code de la santé publique. »

Objet

La crise du Covid a été une démonstration spectaculaire du lien intrinsèque entre santé et environnement. Si le texte de loi tente en effet de tenir compte du phénomène particulièrement prégnant des Zoonoses (75 % des nouvelles maladies infectieuses sont d’origine animale), il n’adapte pas les pouvoirs de planification des conseils régionaux en matière de santé aux enjeux de la santé environnementale. Pourtant, l’OMS estime que 14 % de la mortalité en France est due à des causes environnementales. Cela représente environ 84 000 morts par an.

Cet amendement soutenu par France Nature Environnement, propose de renforcer le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET). Instauré par la loi NOTRe, il regroupe plusieurs thématiques potentiellement liées à la santé environnementale sans pour autant que ses liens avec le plan régionale santé environnement soit précisé, impactant ainsi la cohérence de politiques locale pourtant interconnectées.

Cet amendement corrige ainsi cet oubli, en précisant que le SRADDET devra être compatible avec les objectifs et les mesures prévues dans le plan régional santé environnement afin d’assurer la prise en compte des défis liés à la santé environnementale et d’assurer la cohérence entre les différentes politiques territoriales.