En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PONCET MONGE, M. BENARROCHE

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 35 BIS 

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 35bis vise à renforcer le pouvoir de contrôle et de sanction des départements envers les allocataires du RSA. Il octroie aux départements le pouvoir de demander à chaque bénéficiaire concerné les documents et les informations nécessaires afin de vérifier la sincérité et l’exactitude des déclaration souscrites ou l’authenticité des pièces produites dans le cadre de l’octroi et du versement du RSA.

Outre les atteintes à la vie privée et, indirectement, au secret professionnel auquel sont soumis les agents de la CAF, l’article 35bis se surajoute aux dispositions d’évaluation des dossiers déjà opérées par les organismes agréés sans qu’aucune étude ou analyse ne viennent justifier la nécessité d’un dispositif supplémentaire, opéré par les départements et en tout point similaire à celui de la CAF.

Ce doublon semble d’autant moins justifié que les départements ont déjà les moyens de déployer leurs propres contrôles, en plus de ceux de la CAF et de Pôle Emploi. En 2019, 115 000 foyers auraient ainsi été soumis à des contrôles de la part des départements selon une étude produite par le collectif Alerte. Un chiffre conséquent qui démontre que le département possède déjà des capacités de contrôle suffisantes.

Cette démultiplication des capacités de contrôles et de sanction s’opère d’ailleurs sans que des études préliminaires aient été effectuées sur l’efficacité de cette orientation politique en matière d’insertion. Au contraire, il semble, d’après les données disponibles, que la multiplication des contrôles ait un impact délétère sur les foyers les plus précaires qui subissent une politique du soupçon permanent impactant leur estime d’eux-mêmes et leur capacité globale à suivre un parcours de réinsertion efficace. Pourtant, le renforcement des moyens en matière de réinsertion sociale devrait constituer l’objectif principal d’une politique efficace de lutte contre la pauvreté et la grande précarité.