En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LUBIN, M. JOMIER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes JASMIN, LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. KERROUCHE, MARIE, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 35 BIS 

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article vient accroitre le contrôle des départements sur le revenu de solidarité active, alors qu'un contrôle par les organismes payeurs existe déjà.

Or, le non-recours aux aides sociales est un phénomène d'ampleur qui nuit à la bonne marche de la solidarité nationale. En effet, 36% des personnes qui pourraient bénéficier du revenu de solidarité active ne déposent pas de demande, soit par un refus de stigmatisation, soit par un découragement lié à la complexité des démarches. 

Renforcer le contrôle d'accès à ces prestations revient à alimenter la suspicion à l’égard de leurs bénéficiaires légitimes.

Ces dispositions stigmatisent les plus précaires, alors que la crise sanitaire a entrainé une augmentation sans précédent du nombre de bénéficiaires du RSA, il conviendrait de renforcer les moyens de lutter contre le non-recours et non de renforcer le contrôle sur les prestations sociales. 

Tel est l'objet de cet amendement.