Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
Direction de la Séance
N°1279
5 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme LUBIN, M. JOMIER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes JASMIN, LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. KERROUCHE, MARIE, KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 2
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Alinéas 10 à 17
Supprimer ces alinéas.
Objet
La commission des lois a adopté un amendement permettant aux départements d’imposer une condition de patrimoine pour pouvoir bénéficier du revenu de solidarité active. Il permet également aux départements d’exercer un recours en récupération des sommes versées à ce titre.
Alors que 4 millions de Français sont au chômage et que la crise continue à produire ses effets, cet article stigmatise les plus précaires.
Chaque mois, les chiffres du chômage indiquent une augmentation du nombre de chômeurs de longue durée donc de personnes qui basculent dans les régimes de minima sociaux.
Il est urgent de s’attaquer aux causes et d’améliorer les mécanismes d’insertion et non d'alimenter la suspicion à l’égard de leurs bénéficiaires légitimes. Toutes les études démontrent que les bénéficiaires des minima sociaux veulent retrouver un emploi. Le stéréotype de l’oisiveté relève plus de l’image d’Epinal que de la réalité.