En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

Mme JASMIN et M. LUREL

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le présent article s’applique à l’ensemble du territoire de la République, y compris les départements et les régions d’outre-mer régis par l’article 73 de la Constitution.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’objectif de l’article premier de ce projet de loi est de donner une plus grande effectivité à la différenciation territoriale en consacrant son principe par la loi, de sorte que le législateur puisse, dans un cadre juridique clair et sécurisé, adapter, en fonction des volontés locales et dans le respect du principe d’égalité, les règles d’attribution et d’exercice des compétences des collectivités territoriales aux particularités locales.

Aussi, en raison de la multiplicité des spécificités locales de chaque territoire ultramarin, l’effectivité de la différenciation territoriale est justement, un enjeu particulièrement essentiel pour les collectivités d’outre-mer.

Dès lors, l’on peut s’étonner que l’étude d’impact annexée à ce projet de loi, précise que les mesures de l’article 1 ne s’appliquent pas en Outre-mer, puisque « les départements et les régions d’outre-mer régis par l’article 73 de la Constitution, les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie disposent d’ores et déjà de possibilités de différenciation plus importantes que les collectivités de droit commun ».

En effet, s’il est vrai que l’article 73 de la constitution prévoit que les collectivités d’Outre-mer peuvent être habilitées à adapter, sur leurs territoires, des normes nationales, dans leurs domaines de compétence et dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.

Pour autant, ces procédures d’habilitation accordées par voie législative ou règlementaire s’avèrent malheureusement souvent trop longues et trop complexes à mettre en place par les collectivités locales, qui en font rarement la demande.

Il y a donc sur ces territoires, une forte attente des possibilités de différenciation, qui seront offertes par ce projet de loi.

C’est la raison pour laquelle, par cet amendement d'appel, nous proposons d’ouvrir aussi aux territoires d’outre-mer régies par l’article 73 de la constitution, les possibilités de simplification et de différenciation qui seront prévues dans cet article du projet de loi