En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

Mme JASMIN

ARTICLE 1ER BIS 

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Alinéas 4, 8, 11, 12, 16, 20 et 24

Compléter ces alinéas par deux phrases ainsi rédigées :

Un décret pris en Conseil d’État fixe les modalités d’information et de réponse du Gouvernement et du Parlement. En l’absence de réponse sur le fond de ces propositions, dans les délais impartis, l’avis est réputé acquis.

Objet

Cet article additionnel en cela qu’il permet de clarifier la portée de l’article premier notamment pour les territoires ultramarins, est salutaire.

En effet, si l’on en croit l’étude d’impact annexée à ce projet de loi, les territoires ultramarins n’étaient pas concernés par les mesures de l’article 1, car « disposant d'ores et déjà de possibilités de différenciation plus importantes que les collectivités de droit commun »

Or, si en théorie, l'article 73 de la constitution prévoit effectivement que les collectivités d’Outre-mer peuvent être habilitées à adapter, sur leurs territoires, des normes nationales, dans leurs domaines de compétence et dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.

Dans la réalité, ces procédures d'habilitation accordées par voie législative ou règlementaire s’avèrent malheureusement souvent trop longues et trop complexes à mettre en place par les collectivités locales d’outre-mer, qui en font rarement la demande.

Ainsi, dans le prolongement des travaux du sénat sur la décentralisation, la délégation sénatoriale aux outre-mer, par son Président, Michel Magras, avait déjà souligné dans un rapport sur « la différenciation territoriale outre-mer », les limites de ce « pouvoir normatif délégué » théorique.

La prise en compte de ces limites a permis l’adoption de l’article 49 de la proposition de loi pour le plein exercice des libertés locales, dont est justement inspiré le présent article additionnel. .

D’ailleurs, ce rapport avait préconisé d’autres propositions d’améliorations afin de rendre véritablement effective la différenciation territoriale pour les outre-mer en tant que levier de l'efficacité de l'action publique au service du développement de ces territoires.

Certaines de ces propositions peuvent être reprises dans ce véhicule législatif et nous y contribuerons, et pour ce faire, il s’agit par cet amendement de repli de faciliter les possibilités de différenciation, en cas de non-réponse de l’État dans les délais impartis, ce qui arrive régulièrement dans le cas, des précédentes demandes de différenciations portée par des collectivités d’outre-mer.

Les modalités d’information et de réponse du Gouvernement et du Parlement, peuvent faire l’objet d’un décret en Conseil d’État, afin de tenir compte de toute la diversité des situations et des demandes de différenciation possibles.