Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
Direction de la Séance
N°1285
5 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. SEGOUIN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 5216-11 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les seuils du même article L. 5216-1 ne s’appliquent pas pour les communautés d’agglomération créées par la transformation des communautés de villes sans condition de seuil. »
Objet
Cet amendement poursuit le même objectif que l'amendement SEGO.4, à savoir celui de corriger l’effet de seuil fixé dans la loi Engagement et Proximité concernant le retrait d’une commune d’un EPCI.
En revanche, celui-ci propose que les seuils ne s’appliquent tout bonnement pas aux communautés d’agglomération créées par la transformation des communautés de villes sans condition de seuil au moment de leur création.