En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

M. PATIENT, Mme DURANTON, MM. GATTOLIN et HASSANI, Mmes HAVET et SCHILLINGER et M. THÉOPHILE

ARTICLE 83

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Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

Objet

L'article 83 porte en son alinéa 2 la mesure susceptible de faire sauter le verrou qui bloque la cession du foncier appartenant à l'État aux collectivités locales de Guyane comme il s'y était engagé dans les accords de Guyane de 2017 aux termes desquelles 250 000 hectares du foncier du domaine privé de l'État devaient être cédés gratuitement à la Collectivité territoriale de Guyane et aux communes. 4 ans après, il est plus que temps de mettre en œuvre ces cessions et le respect de la parole donnée.

Par contre, les alinéas 3 et 4 concernent les cessions du foncier du domaine privé de l'État à l'Établissement public foncier et d'aménagement de la Guyane (EPFAG) et visent à limiter les possibilités pour les communes de s'opposer à ces cessions. Si l'EPFAG est un outil indispensable pour la production de logements en grand nombre en Guyane, il ne peut agir seul ou contre les communes. Or en leur enlevant le dernier mot en ce qui concerne l'aménagement de leur territoire, on ne favorise pas le dialogue, la recherche du consensus et l'adhésion de tous les acteurs aux projets portés par l'EPFAG. C'est pourquoi, il convient de supprimer ces deux alinéas ce que propose cet amendement.