En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

M. MARSEILLE, Mme VERMEILLET, MM. HENNO et LOUAULT, Mme DINDAR, M. BONNECARRÈRE, Mme LOISIER, MM. MIZZON, CANÉVET, KERN, CIGOLOTTI, CHAUVET et Pascal MARTIN, Mme LÉTARD, MM. Stéphane DEMILLY, LE NAY, CAZABONNE et LEVI, Mmes HERZOG et VÉRIEN, M. MOGA, Mme MORIN-DESAILLY, MM. Loïc HERVÉ et LONGEOT, Mmes BILLON et JACQUEMET, MM. HINGRAY et DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT et MM. DUFFOURG et LAFON

ARTICLE 62

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I. – Alinéa 5

1° Remplacer les mots :

le représentant de l’État dans le département peut l’autoriser 

par les mots :

le gestionnaire du domaine public concerné peut procéder à la destruction, à la modification ou au remplacement d’un ou plusieurs arbres

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le gestionnaire du domaine public concerné en informe sans délai le représentant de l’État dans le département, qui apprécie les mesures de compensation des atteintes portées aux allées et alignements d’arbres.

II. – Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement a pour objet :

- de préciser que cette protection prévue par ces dispositions ne s’étend pas aux arbres nécessitant des abattages sanitaires, qui resterait de la responsabilité du propriétaire. La lourdeur administrative serait sinon difficilement gérable et incompatible avec l’aspect sanitaire des choses ;

 - d’assouplir le régime d’autorisation de coupe (régime déclaratif ou seuil de coupe d’arbre sous lequel il n’y a pas de demande d’autorisation) afin d'éviter des procédures complémentaires et des délais distendus, notamment pour les petites opérations de voirie.