En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Jean-Marc BOYER, POINTEREAU et Daniel LAURENT, Mme VENTALON, MM. DUPLOMB et Étienne BLANC, Mme IMBERT, M. de MONTGOLFIER, Mme Marie MERCIER, MM. CARDOUX et SOL, Mmes THOMAS et DUMAS, M. ANGLARS, Mme RAIMOND-PAVERO, M. VOGEL, Mme DEMAS, MM. BASCHER et SAUTAREL, Mme JOSEPH, MM. CADEC, PIEDNOIR, BOULOUX et PANUNZI, Mme BELRHITI, MM. HUGONET, KLINGER, CALVET et Cédric VIAL, Mme JACQUES, MM. PACCAUD, SEGOUIN, MILON, LEFÈVRE, REICHARDT, GENET, BACCI et NOUGEIN, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. Bernard FOURNIER, BOUCHET, BURGOA, FAVREAU, Henri LEROY, CHARON et SAVARY, Mmes DEROMEDI et BELLUROT, MM. COURTIAL, TABAROT, SIDO, CHAIZE et BABARY, Mmes LASSARADE et DUMONT, MM. LAMÉNIE, BRISSON, GROSPERRIN, ALLIZARD, de NICOLAY et SOMON et Mme PLUCHET

ARTICLE 4 QUATER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 5 à 8

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque le représentant de l’État envisage de déférer un certificat d’urbanisme, une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code, ou un schéma de cohérence territoriale, un plan local d’urbanisme, un document d’urbanisme en tenant lieu ou une carte communale, le préfet est tenu de notifier son recours à la présente conférence du dialogue qui se prononce sur l’opportunité d’un tel recours.

« Lorsque la conférence est saisie conformément à l’alinéa précédent, le représentant de l’État dans le département y associe les services de l’État compétents avec voix consultative, s’ils ne sont pas membres de la conférence.

Objet

Les auteurs du présent amendement souscrivent pleinement à l'élaboration d'une véritable instance de dialogue entre l'Etat et les collectivités territoriales dans chaque département.

Face à l'échec de la commission de conciliation actuellement prévue par le code de l'urbanisme, la commission des lois, par l'intermédiaire d'un amendement Rémy Pointereau, a souhaité la remplacer par une conférence du dialogue aux attributions plus larges.

Les auteurs du présent amendement y voient une formidable opportunité de renforcer le dialogue en matière de contentieux de l'urbanisme. Pour cette raison, les auteurs souhaitent instituer une saisine obligatoire de ladite conférence, préalablement aux déférés préfectoraux, avant de saisir le tribunal administratif compétent ou avant d’émettre un avis défavorable aux projets de PLU ou de SCoT.