Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
Direction de la Séance
N°1347
5 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. RAVIER
ARTICLE 19
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Supprimer cet article.
Objet
Les sanctions prévues par le droit actuel à l’encontre des communes carencées en logements sociaux sont déjà lourdes. Si les municipalités ne parviennent pas aux objectifs légaux, ce n’est pas par luxe, de nombreuses contraintes territoriales et sociales s’y mêlent.
Les exigences de la loi, à travers les quotas, sont élevées, au service des publics les plus défavorisés, il parait hors-sujet d’en faire une politique punitive alors que le préfet de département suit l’évolution des choses avec une souplesse nouvelle.