Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
Direction de la Séance
N°1351
5 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. RAVIER
ARTICLE 56
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Alinéa 3
Supprimer les mots :
jusqu’au 1er janvier 2024
Objet
Rien ne justifie cette limite dans le temps. La métropole Aix-Marseille-Provence n’existe que par ses communes. Il semble contraire à l’esprit de la décentralisation de limiter les délégations de compétences accordées aux communes.
Cet amendement concrétise le fait que le principe de subsidiarité doit toujours être permis par la loi. Les libertés communales sont le moteur d’une démocratie vivante et d’une action publique cohérente.