Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
Direction de la Séance
N°1353
5 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. GONTARD, BENARROCHE
et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
ARTICLE 13 QUATER
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Supprimer cet article.
Objet
Le loup est une espèce protégée par la directive "habitat" de la convention de Berne. Les dispositions du Plan Loup permettent à titre
dérogatoire et sous le contrôle de la Commission européenne de réguler sa présence, via des autorisations de prélèvement délivrées par le préfet.
Ces dérogations sont largement utilisées et un décret du 23 octobre 2020 a d'ailleurs étendu le plafond de 10 à 19% de la population lupine en France.
Toute dérogation supplémentaire doit faire l'objet d'une justification auprès de la Commission européenne.
Il est fort peu probable que le présent article soit en conformité avec le droit européen.
La philosophie sous jacente de cet article qui vise à créer des zones "sans loups" est un leurre que contestent toutes les études d'éthologie sur l'animal. Si la régulation est nécessaire, elle ne peut s'envisager qu'à une échelle nationale. Le présent dispositif semble parfaitement inopérant à cet égard, d'autant que le Plan Loup est suffisant à l'heure actuelle, si l'on accorde les moyens nécessaires aux mesures d'accompagnement des éleveurs, au premier rang desquels le déploiement de brigades loups suffisantes.
La population de loups est loin d’être stabilisée en France. Il ne convient donc pas pour l’heure de permettre d’autres dérogations au Plan Loup.