En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, BENARROCHE

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 47 (SUPPRIMÉ)

Après l’article 47

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du VI de l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« La métropole élabore et adopte conjointement le volet spécifique à son territoire du contrat de plan conclu avec l’État, en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, qui comporte un volet de cohésion interterritoriale.  »

Objet

Cet amendement vise à permettre aux métropoles de co-élaborer et co-adopter le volet métropolitain des contrats de plan Etat- régions (CPER), qui comporte un volet cohésion interterritoriale.

La loi reconnaît aux métropoles une responsabilité particulière : elles doivent concourir, par l’ensemble de leurs actions, compétences et contractualisations, au développement durable et solidaire du territoire régional. C’est ce principe même d’alliance des territoires et de responsabilité territoriale élargie que le législateur a souhaité confié à ces intercommunalités, les plus intégrées de France, dès la loi « réforme des collectivités territoriales » de 2010 et via la loi « de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles » de 2014. C’est cette responsabilité qui les distingue également des autres strates d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Cette reconnaissance doit donc se traduire dans les exercices contractuels et programmatiques stratégiques que constituent les contrats de plan Etat-régions, rebaptisés « contrats d’avenir » dans le cadre de la territorialisation de la relance. Dans la mesure où les métropoles sont les principaux financeurs des actions inscrites aux CPER sur leur territoire, il est légitime qu’elles les élaborent et les adoptent conjointement avec l’Etat et la région sur leur territoire. C’est la même philosophie qui a par ailleurs présidé à la reconnaissance d’un volet métropolitain spécifique dans les « schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation des entreprises » (SRDEII) créés par la loi « Nouvelle organisation territoriale de la République » de 2015.

Par ailleurs, afin de consolider la responsabilité qu’assument les métropoles vis-à-vis des territoires voisins, dans une logique d’égale dignité et donc de réciprocité, il est proposé qu’au-delà de cette co-élaboration et co-adoption, les volets métropolitains des CPER comportent nécessairement à l’avenir un volet de coopération territoriale avec les territoires voisins.

Rappelons qu’au titre de la relance, c’est d’ailleurs ce véhicule « CPER » qui a constitué le réel vecteur de territorialisation des crédits, via l’élaboration de contrats d’avenir Etat-région, qui doivent maintenant se décliner, comme la loi le prévoit, par des volets métropolitains ambitieux. En effet, que ce soit en matière de transition écologique, de santé, de mobilités et d’accessibilité (lorsque les nouvelles enveloppes seront attribuées), d’enseignement supérieur et de recherche, de culture… les territoires urbains sont les principaux financeurs des projets sur leur territoire.

Or dans les faits, les métropoles n’ont pas été associées à l’élaboration de ces contrats d’avenir pourtant stratégiques pour le territoire métropolitain, et donc régional, et dont elles financeront dans les faits une bonne part des investissements.

Afin de remédier à cet état de fait et de renforcer la cohérence Etat-régions-métropoles au bénéfice de nos populations, il est donc proposé d’inscrire dans la loi que les métropoles co-élaborent et co-adoptent le volet métropolitain du CPER sur leur territoire, et ne sont pas simplement associées.