Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
Direction de la Séance
N°1359
5 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DANTEC, BENARROCHE
et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
ARTICLE 46 QUATER
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° La première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-37 est complété par les mots : « , après les avoir mis au débat au sein de la commission ».
Objet
Cet amendement vise à rendre obligatoire un débat au sein de la commission instituée auprès des préfets de département pour allouer la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).
A droit constant, la commission est saisie uniquement des projets dont la subvention au titre de la DTER est supérieure à 100 000€.
Il s’agit donc de permettre aux élus de débattre sur l’ensemble des projets que le préfet envisage de retenir, afin de les inscrire dans une vision globale, d’assurer la transparence des décisions et de veiller à l’équité de traitement entre collectivités territoriales.