En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GONTARD, BENARROCHE

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les collectivités territoriales, qui en font la demande peuvent, conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l’article 72 de Constitution, mettre en œuvre à titre expérimental des dispositifs de démocratie directe, parmi lesquels le référendum d’initiative citoyenne ou encore la votation citoyenne.

Ces dispositifs peuvent les cas échéant aboutir sur des décisions en lieu et place de l’organe délibérant de la collectivité.

Objet

Cet amendement vise à permettre aux les collectivités territoriales ou leurs groupements de conduire à titre expérimental des dispositifs de démocratie directe. A l’heure où la crise de confiance à l'égard des élus et la désaffection des citoyens dans les urnes n’ont jamais été aussi grandes, nous devons permettre aux collectivités qui le souhaitent de proposer des dispositifs de démocratie locale. Cet amendement a pour objet de sécuriser ces dispositifs. Le référendum d’initiative citoyenne doit trouver une traduction locale. Il conviendra ensuite d’en préciser les modalités dans une loi organique.

Le droit à l'expérimentation est issu de la révision constitutionnelle de 2003. Il permet aux collectivités de déroger aux lois et règlements dans des conditions strictes et très encadrées. Seules quatre expérimentations ont été menées depuis cette date, dont trois ont été généralisées (revenu de solidarité active, tarification sociale de l'eau et accès à l'apprentissage jusqu'à l'âge de 30 ans).

La loi du 19 avril 2021 facilite les démarches d’expérimentation par les collectivités locales. Elle simplifie les conditions d'entrée et de sortie applicables à ces expérimentations, avec pour objectif de mettre en œuvre le principe de différenciation territoriale.

Pour poursuivre dans ce sens, il est proposé d’inscrire les dispositifs de démocratie directe dans le champ des expérimentations possibles menées par les collectivités locales.