En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 8

Supprimer les mots :

, déduction faite des logements concédés par nécessité absolue de service en application de l’article L. 4145-2 du code de la défense

Objet

Le texte issu des travaux de la commission a modifié le calcul des résidences principales en excluant de ces dernières les logements en caserne des militaires de la gendarmerie nationale. Cette disposition reviendrait à augmenter artificiellement le taux de logement social des communes concernées en regard des résidences principales, par restriction des résidences principales prises en compte.

Le Gouvernement n’est pas favorable à cette mesure. En effet, dès lors que les logements militaires sont occupés de manière habituelle et à titre principal par un ménage, il n’existe aucune raison de ne pas les décompter en tant que résidences principales.

Le présent amendement vise à supprimer cette disposition. Toutes les communes doivent prendre part à l’effort de production dès lors que les besoins en matière de logement social sont avérés et qu'elles ne sont pas grevées par des contraintes telles qu'elles ne pourraient prendre part à cet effort.