En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 20 SEXIES

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Supprimer cet article.

Objet

Le texte issu des travaux de la commission prévoit, avec le nouvel article 20 sexies, l’interdiction d’autoriser la réalisation de logements locatifs très sociaux, financés en prêts locatifs aidés d’insertion (PLAI), dans les communes dotées de plus de 40% de logement social, hors exceptions non précisées dans le texte.

Le fonds national des aides à la pierre (FNAP) veille déjà dans sa programmation annuelle (lettre de programmation du 17 février 2021 signée par la ministre du logement) à ne pas augmenter l’offre sociale dans les communes disposant de plus de 40% de logements sociaux.

Ces principes ont de plus été rappelés par instruction conjointe des ministres de la Ville et du Logement du 11 mai 2021, suite au CIV du 29 janvier 2021.

Cependant, certaines circonstances locales rappelées dans ces documents peuvent parfois justifier de développer l'offre de logements sociaux dans ces communes, en particulier au profit de publics spécifiques (personnes âgées et/ou handicapées par exemple) ou dans le cadre d'opérations de renouvellement urbain et de traitement de l'habitat indigne. Ces exceptions nécessaires ne peuvent raisonnablement être précisées dans la loi, comme le montre d’ailleurs la rédaction de l’article 20 sexies.

Le Gouvernement n'est donc pas favorable à une disposition législative à ce sujet et estime que le cadre normatif actuel est adapté et suffisant pour garantir l’équilibre territorial de la production nouvelle, en faisant confiance au dialogue et à l’appréciation locale des situations. Ainsi, le présent amendement vise à supprimer l’article 20 sexies.