En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 2

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I. – Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au deuxième alinéa de l’article L. 1413-1 les mots : « d’associations locales » sont remplacés par les mots : « des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux ».

II. – Alinéas 24 à 27 et 46

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement traduit une recommandation issue du rapport de l’Inspection générale de l’administration « Le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales : enjeux et perspectives » de juin 2021.

Il s’agit donner la possibilité aux collectivités territoriales et groupements concernés de déterminer librement les représentants à associer au sein de la commission consultative des services publics locaux, sans restreindre la participation aux seules associations locales ainsi que cela est déterminé par la loi en application de la rédaction en vigueur de l’article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales. Cet amendement ne remet pas en cause la participation de ces dernières mais ouvre plus largement l’instance à des nouvelles formes d’action citoyennes comme les forums de citoyens ou à des usagers ou des habitants.

Cet amendement enrichira les dispositions de l’article 2 du projet de loi sur l’élargissement du pouvoir réglementaire local.

Par ailleurs, cet amendement supprime les dispositions relatives à la composition des Conseils Économiques, Sociaux et Environnementaux Régionaux.