En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

M. MIZZON, Mme VERMEILLET, MM. HENNO, MASSON, KERN, CANÉVET, CALVET et BOUCHET, Mme SOLLOGOUB, M. LONGEOT, Mme BELRHITI, MM. MOGA, CHAUVET, Pascal MARTIN, LE NAY et DUFFOURG, Mme VÉRIEN et MM. Loïc HERVÉ et MAUREY

ARTICLE 3

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 Après l'alinéa 7

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Après le premier alinéa du III de l’article L. 1111-9-1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le président peut décider de ne convoquer que les membres représentant les collectivités territoriales et leurs groupements situés sur un périmètre territorial infrarégional.

« Un décret précise les modalités de définition du périmètre territorial infrarégional prévu à l’alinéa précédent. »

Objet

Pensées comme des lieux de dialogue et de coordination entre les différentes personnes publiques territoriales, les conférences territoriales de l’action publique semblent aujourd’hui difficilement atteindre les objectifs leur étant fixés par la loi du fait de l’importance du nombre de leurs membres (76 en moyenne). En effet, la présence d’un trop grand nombre de participants contribue à l’alourdissement des discussions, complexifie l’organisation d’un exercice concerté des compétences et entrave, par conséquent, l’efficacité desdites conférences. De plus, cela peut mettre en difficulté les membres moins bien représentés (les représentants des communes de moins de 3 500 habitants) pour se faire entendre.

Il est donc nécessaire d’assouplir le fonctionnement de ces conférences territoriales, en permettant une déclinaison de la CTAP à l’échelle infrarégionale – comme le préconise la mission flash de la délégation aux Collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée Nationale consacrée au pouvoir réglementaire local – à l’instar du périmètre d’un ou plusieurs départements. Cette séance, dont les membres sont en nombre réduit, qui resterait présidée par le président de la région, permettrait de considérer davantage les spécificités territoriales.

Il est donc proposé de permettre au président de ne convoquer que les membres représentants les Collectivités territoriales et leurs groupements situés sur un périmètre infrarégional, défini selon des modalités prévues par un décret.