En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 12

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Alinéas 5 à 7

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 131-6-1. – L’agence délègue à la région, à sa demande, l’attribution de subventions et de concours financiers en matière de transition énergétique et d’économie circulaire. Elles concluent alors une convention de transition énergétique régionale qui définit le montant du financement délégué à la région, les critères d’attribution des aides, les objectifs à atteindre ainsi que le règlement des charges afférentes à cette délégation. »

Objet

La concertation organisée dans les territoires entre décembre 2019 et mars 2020 par le Gouvernement sur la répartition et l’exercice des compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales a fait émerger le besoin de renforcer les compétences et les moyens d’action des Régions., en matière d’économie circulaire et d’énergie renouvelable.

En effet, les Régions disposent de moyens limités dans ces domaines alors qu’elles en sont les chefs de file au sens de l’article L. 1111-9 du CGCT.

Pa ailleurs, les Régions jouent déjà un rôle important dans le financement des projets portés dans ces domaines, notamment au travers des CPER.

Le Gouvernement est donc favorable à une délégation d’une partie des fonds de l’ADEME sur ces sujets aux Régions.

Toutefois, il entend préserver le caractère volontaire lié à la contractualisation en l’assortissant d’objectifs à atteindre comme le prévoit le droit des délégations.

La rédaction initiale permet également de ne pas priver l’État des ressources pour intervenir dans les domaines où il est notamment responsable sur le plan européen et international. Fixer un pourcentage des fonds à déléguer serait en contradiction avec le caractère souple de la rédaction.  Il n’est pas souhaitable de faire apparaitre le montant de la délégation dans la loi afin qu’il soit modifiable en fonction notamment des montants alloués aux fonds en loi de finances et des contraintes de chaque région.

La délégation d’un cinquième des deux principaux fonds de l’agence qui figure, à titre indicatif, dans l’étude d’impact s’inscrit dans les montants contractualisés par l’ADEME dans le cadre des contrats de plan Etat-région 2021-2027.