Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
Direction de la Séance
N°1410
5 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 25
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l’ajout dans la loi d’une disposition déjà codifiée.
En effet, les départements peuvent déjà bénéficier d’une délégation de compétences de l’État en matière d’aides à la pierre aux termes de l’article L. 301-5-2 du code de la construction et de l’habitation.